QUAND C’EST L’ASSURANCE MALADIE QUI VERSE DES PÉNALITÉS AUX MÉDECINS

Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP - le 08 décembre 2024

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Vous ne rêvez pas ! C’est la stricte application de la réglementation conformément au Décret 2016-1069 du 03/08/216 et paru au JORF n° 181 du 5 août 2016, téléchargeable sous ce lien.

Que dit le Décret dans le détail :

« Art. D. 161-13-2. – Pour bénéficier du tiers payant prévu à l’article L. 161-36-4, le bénéficiaire des soins doit présenter au professionnel de santé sa carte d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 161-31. Le paiement au professionnel de santé de la part prise en charge par l’assurance maladie pour les actes ou prestations qu’il a effectués est garanti en application des dispositions des articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4, sous réserve des conditions générales de leur prise en charge.

« Art. D. 161-13-3. – Le délai maximal de paiement prévu au premier alinéa de l’article L. 161-36-3 est fixé à sept jours ouvrés lorsque la transmission est effectuée par le professionnel de santé dans les conditions prévues à l’article L. 161-35.

« Art. D. 161-13-4. – En application du deuxième alinéa de l’article L. 161-36-3, le non-respect du délai fixé à l’article D. 161-13-3 par l’organisme d’assurance maladie entraîne le versement au professionnel de santé :

« – soit d’une pénalité forfaitaire de 1 € calculée pour chaque facture payée le huitième jour ouvré ou le neuvième jour ouvré ;

« – soit d’une pénalité égale à 10 % de la part prise en charge par l’assurance maladie calculée pour chaque facture payée à compter du dixième jour ouvré.

« Ces pénalités sont versées au cours du semestre qui suit celui au titre duquel elles sont dues.

« Art. D. 161-13-5. – En application du troisième alinéa de l’article L. 161-36-3, les délais de paiement de chaque organisme de sécurité sociale pour chaque profession sont publiés trimestriellement sur les sites internet des organismes d’assurance maladie. »

Les organismes de sécurité sociale ont obligation de publier leurs délais de règlement et ces pénalités s'appliquent donc dans le cadre du non-respect par l'organisme d'assurance maladie, du délai fixé à 7 jours ouvrés pour le paiement des FSE en tiers-payant, ce qui entraîne le versement, soit :

·     d'une pénalité forfaitaire de 1€ pour chaque facture payée le huitième ou neuvième jour ouvré;

·    d'une pénalité égale à 10% de la part prise en charge par l'assurance maladie, pour chaque facture payée à compter du dixième jour ouvré.

Surveillez donc vos règlements en tiers payants et par exemple pour une C à 30 €, la pénalité sera de :

·      1 € pour chaque C payée le 8è ou le 9è jour ouvré

·      3 € pour chaque C au delà du 9è jour.

 Il ne vous reste plus qu'à surveiller vos paiements et réclamer vos dus !

Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Cellule Juridique