|
La saga judiciaire de la contestation du DIPA
(Dispositif d'Indemnisation de la perte d'activité) _________ Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP - 25 avril 2025 Le DIPA était censé indemniser la période de confinement de la crise COVID en 2020 (du 16/03/2020 au 30/06/2020, soit 107 jours). Les CPAM ont versé des avances aux professionnels de santé ayant sollicité le dispositif, sauf que les règles n’ont été définies qu’à postériori (le 30/12/2020 par Décret) et que les CPAM ont alors réclamé, à la suite d’un calcul « alambiqué » le remboursement d’indus à ces professionnels. Les 2 premiers articles du Décret n°2020-1807 du 30 décembre 2020 (relatif à la mise en œuvre de l’aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19) fixent le mode de calcul du montant de l’indemnisation : « Article 1 : L'aide aux acteurs de santé instituée par l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée permet de couvrir les charges fixes des professionnels de santé comme suit : 1° Pour la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020 pour les professionnels de santé, les centres de santé et les prestataires visés à l'article 1er de l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée ; 2° Pour la période du 15 octobre 2020 au 31 décembre 2020 pour les médecins exerçant leur activité en établissement de santé et ayant subi une baisse d'activité due aux déprogrammations de soins non urgents visés à l'article 1er bis de la même ordonnance. Le montant de l'aide et les charges fixes mentionnés au premier alinéa sont déterminées selon les modalités prévues à l'article 2 du présent décret. Article 2 : I. - Le montant de l'aide est déterminé selon la formule suivante : Montant de l'aide = (H2019 - H2020) × Tf – A… » La valeur de H2019 correspond au montant total des honoraires sans dépassement perçus en 2019 par le professionnel de santé réduit à due proportion de la période mentionnée au 1° de l’article 1 : c’est-à-dire après l’application du coefficient 107/365, c'est à dire une moyenne ! La valeur H2020 correspond au montant total effectif (et non calculé) des honoraires sans dépassement facturés ou à facturer par le professionnel de santé durant la période de l’aide mentionnée au 1° de l’article 1er (16 mars au 30 juin 2020) Manifestement le but de ce calcul « alambiqué » était de minoriser les honoraires de référence (2019) en incluant l’ensemble des périodes de vacances prises au cours de toute l’année 2019 ! La valeur Tf correspond au taux de charges fixes moyen déterminé en fonction des charges fixes moyennes La valeur A correspond au total des indemnités, des allocations et des aides mentionnées à l’article 2. Devant l’injustice de ces mesures envers les professionnels de santé (aucune autre profession n’a du rembourser des aides du « quoi qu’il en coûte »), les plus courageux ont sollicité leur assurance défense-recours et saisi le pôle social du TJ (Tribunal Judicaire) de leur département en contestation de ces indus avec des résultats différents en fonction des départements. Je ne vais évoquer ici que les principaux arguments retenus par les juges des TJ : 1)- Les rémunérations forfaitaires devraient être incluses dans le calcul :
2) Les dates des versements ne sont pas précisées au niveau de la demande d’indus et les modalité de calcul du montant du DIPA ne sont pas détaillées:
3) Les CPAM (Caisse Primaire d''Assurance Maladdie) ne peuvent se substituer à la CNAM (Caisse Nationale d'Assurance Maladie) pour les demandes d’indus :
Mais 2 décisions en 2025 sont venues infirmer cette position:
|